Les règles d'élimination

Dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975, et de par le règlement de collecte, l'élimination des déchets dangereux comme les filtres à huile, les emballages souillés ou les aérosols par l'apport en déchetterie ou la collecte des ordures ménagères n'est pas réglementaire.

La Communauté de communes n'est pas compétente pour éliminer les déchets dangereux des professionnels.

Rétention caillebotis 2 futs : Ces déchets dangereux doivent être confiés à une société spécialisée qui garantit la sécurité du transport et la destination finale par l'établissement d'un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).

De plus,  l'entreprise devrait veiller à investir dans des caillebotis spécifiques lui permettant de stocker les déchets dangereux sur rétention.

La Prévention des pollutions et les technologies propres

En effet, dans le cadre de sa mission de préservation de la ressource en eau et de lutte contre les pollutions, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse apporte aux entreprises installées sur le bassin Rhin-Meuse des conseils techniques et des aides financières pour leurs investissements destinés à préserver la ressource en eau.

La subvention apportée à ce type d'investissements peut atteindre jusqu'à 60 % du coût de l'investissement global, à condition de monter un dossier de demande d'aide financière avant de passer commande des travaux.

Quels sont les investissements éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau ?

Investissements visant à prévenir les risques de pollution accidentelle :

• Mise sur rétention des déchets dangereux liquides (diluant, huile, liquide de refroidissement et liquide de frein notamment) et des produits neufs (huile, lave glace, diluant)
• Construction d'un espace de stockage des déchets et produits dangereux.
• La subvention de l'Agence de l'Eau est calculée au prorata de la surface occupée par les déchets dangereux (liquides - cf. ci avant - et solides : filtres à huiles et à carburants, filtres de cabines de peinture, emballages et bidons souillés, solides imprégnés...).
• Etanchéification du sol des zones de stockage des véhicules en attente de réparation
• Mise en place d'ouvrages de prétraitement de l'eau (type débourbeur-déshuileur, appelé également décanteur-séparateur à hydrocarbures) afin de réduire la pollution en aval des espaces de stockage et de lavage des véhicules (eaux de lavage chargées en boues et en hydrocarbures).

L'amélioration des ouvrages de prétraitement existants peut également être aidée (remplacement d'un séparateur par un séparateur mieux dimensionné pour collecter les rejets d'une aire de lavage moteurs ou d'une station de lavage par exemple)

• Fontaine de dégraissage biologique

En effet, il est conseillé à l'entreprise d'investir dans cette technologie propre.

Le dégraissage s'effectue par une solution dégraissante qui contient des micro-organismes. L'utilisation de ces bactéries permet de consommer la graisse issue du dégraissage !

Cette technologie offre de nombreux avantages :

• Environnementaux :
  
  L'utilisation de fontaines de dégraissage biologique permet de lutter contre les pollutions diffuses.
  
  En effet, les solutions de dégraissage sont composées de solvants, très toxiques pour l'environnement. Ce sont, lorsqu'ils sont usagés, des déchets dangereux, qui doivent être éliminés en centre spécialisé. Cependant, le constat actuel montre que de nombreux professionnels éliminent les solutions usagées dans des filières non respectueuses de l'environnement, notamment en le rejetant dans les réseaux d'assainissement des collectivités.
  
  La fontaine de dégraissage biologique permet de régénérer les huiles et les graisses en les transformant en eau et en CO2 par l'action de bactéries. La durée de vie des solutions est donc considérablement augmentée.
  
  Le système remplace donc très avantageusement les fontaines à solvant ou les fontaines lessivielles classiques.
  
  De plus, le système ne dégage aucun COV (Composés Organiques Volatils) généralement émis par les solvants hydrocarbonnés, donc en conformité avec la directive 2007 (concernant la réduction de 30 % des C.O.V).
• Economiques et techniques :
  • Le prix des solvants ne cesse de monter ces derniers mois...
  • Les micro-organismes présents dans la solution de dégraissage permettent de "digérer" les graisses, assurant ainsi un recyclage du bain en continu.
  • Pas besoin d'investir dans des hottes d'aspiration des vapeurs et systèmes d'aspiration "ATEX".